Arrêté de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019

Arrêté de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la ville de Carcassonne suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2019. L'arrêté du 17 juin 2020 vient d'être publié ce jour au journal officiel.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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